CONDITIONS
GÉNÉRALES DE
VENTE
Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Edition décembre 2019
1. DISPOSITIONS GENERALES
Sauf stipulations contraires formalisées par écrit et acceptées par ECMA Concept, les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes offres commerciales et à toutes ventes de produits (machines, outillages, pièces), ci-après désignés les « Produits », faites par ECMA Concept à des clients professionnels, ciaprès désignés « le Client » ou « les Clients ». Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soientles termes, même s’ils sont communiqués postérieurement à l’offre. Aussi, toute commande adressée à ECMA Concept implique, sans réserve, l’acceptation de ses tarifs et des présentes conditions générales. Toute autre condition ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière formelle et écrite par ECMA Concept avant la date de signature du contrat telle que définie à l’article 3, ci-après désigné « le Contrat de vente». Le fait que ECMA Concept ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. Si l’une des clauses des présentes se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses, ni celles du Contrat, qui continueront de s’appliquer entre ECMA Concept et le Client.
2. ENGAGEMENT DES PARTIES ET GARANTIES
2.1 PRODUITS / DESTINATION
ECMA Concept conçoit et réalise des machines spéciales et des équipements robotisés destinés à une utilisation purement professionnelle et notamment industrielle.
ECMA Concept propose 3 types de produits et services :
– Ventes de produits, machines et outillages sur catalogue ;
– Conception et fabrication de prototypes à façon ;
– Conception, fabrication et mise au point d’équipements dans le cadre de développements industriels.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conception et fabrication de prototypes à façon. Les garanties offertes s’entendent dans ce cadre.
2.2 CADRE CONTRACTUEL
Le présent contrat est réputé négocié, formé, puis exécuté de bonne foi. Notamment, les parties s’engagent à collaborer pour préserver leurs intérêts mutuels et à communiquer, en toute transparence, à s’informer complètement sur les données techniques et contractuelles liées au présent contrat.
2.3 OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
La commande du Client qui reprend les termes de l’offre de ECMA Concept constitue un contrat synallagmatique.
Le Client a l’obligation de :
– Définir complètement son besoin ;
– Valider formellement les données techniques produites par ECMA Concept dans l’offre, puis pendant la
réalisation du projet notamment en participant aux revues ;
– « Recetter » les produits ;
– Payer les acomptes dans les termes du contrat.
ECMA Concept a une obligation générale de moyens et des obligations de résultat (performance, délai, conformité). Notamment, ECMA Concept a l’obligation de :
– Mettre à disposition les ressources techniques disposant des compétences et de l’expérience requises ;
– Respecter le délai de livraison ;
– Respecter le cahier des charges ;
– Respecter les réglementations en vigueur (CE, …);
– Offrir au Client des garanties :
– Mécanique, électrique, pneumatique et logiciel
– Performance industrielle
2.4 DELAI DE LIVRAISON
La Livraison des Produits sera effectuée suivant la convention signée entre le Client et ECMA Concept, soit à l’usine de ECMA Concept soit chez le Client. ECMA Concept assurera l’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client. A cet effet, ECMA Concept choisira librement le transporteur et le mode de transport utilisé et conclura éventuellement au nom et pour le compte du Client, un contrat de transport avec ledit transporteur. ECMA Concept est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. En toute hypothèse, la Livraison ne peut intervenir que si le Client a rempli toutes ses obligations à l’égard de ECMA Concept. En cas de retard de livraison imputable à ECMA Concept, il pourra être appliqué des pénalités, si lesdites pénalités sont prévues au contrat. Les pénalités constituant l’intégralité des sommes que le Client peut exiger notamment au titre des dommages et intérêts. Les éventuelles pénalités sont limitées à 5% du montant HT du contrat.
2.5 CAHIER DES CHARGES
ECMA Concept s’engage à respecter le cahier des charges du Client. Toutes modifications de ce cahier des charges donneront lieu à un avenant.
2.6 CONFORMITE REGLEMENTAIRE
ECMA Concept fournira le certificat de conformité CE. Les honoraires d’un organisme de contrôle mandaté éventuellement par le Client seront directement pris en charge ou refacturés au Client, selon les termes du contrat.
2.7 GARANTIES DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE
ECMA Concept garantit le bon fonctionnement de ses Produits dans des conditions d’utilisation « normales » ou telles que définies dans le cahier des charges. Cette garantie est une garantie fonctionnelle.
Les termes du contrat (offre/commande) définissent :
– Les fonctions sous garantie ;
– Les performances attendues ;
– Les éventuelles conditions de mesure de la performance ;
La garantie ne saurait fonctionner dans les hypothèses suivantes :
– Utilisation par un opérateur non formé ;
– Utilisation non conforme ;
– Modification de l’équipement par le Client ;
– Négligence et défaut de maintenance ou d’entretien de la machine ;
– Non-respect de la notice d’utilisation ;
– Entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation ;
– Détérioration du fait d’un évènement extérieur.
La période de garantie de performance est limitée à 12 mois (6 mois lors d’une utilisation jour et nuit) à compter de la date de la recette de la mise en service chez le client.
Dans l’hypothèse d’un défaut de performance constaté lors de la recette client ou durant la durée de garantie,
ECMA Concept s’engage :
– A intervenir dans un délai maximum de 5 jours ;
– A tout mettre en œuvre pour établir ou rétablir la performance dans un délai raisonnable et négocié avec le Client et prenant en compte les impératifs du Client.
Si ECMA Concept, malgré tous ses efforts, ne peut atteindre que partiellement la performance, le Client appliquera une pénalité d’atteinte partielle de performance telle que définie au contrat, ou librement négociée ou définie
par arbitrage ou par le tribunal compétent.
2.8 AUTRES GARANTIES
ECMA Concept apporte sur les équipements fournis une garantie mécanique, électrique, pneumatique et logicielle, ainsi que contre leurs défauts de matière ou de fabrication reconnus par elle après examen par ses services techniques. Sauf dispositions contractuelles contraires, la garantie s’applique pour une utilisation du produit dans un environnement agressivement neutre (température ambiante, atmosphère non corrosive, chimiquement neutre, empoussièrement faible, absence de vibration et d’ondes électromagnétiques), dans des conditions normales prévisibles d’utilisation et conformes aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation, ainsi qu’aux règles de l’art de la profession. Et par ailleurs, pour une utilisation qui respecte le manuel d’instructions et le plan d’implantation. En outre, le Client doit effectuer les travaux de maintenance tels que préconisés dans la notice d’utilisation. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux peintures et revêtements de surface, aux effets de l’oxydation ou des variations des tensions appliquées au matériel électrique, ainsi qu’aux pièces qui ne sont pas de la fabrication de ECMA Concept. La garantie s’applique pour des désordres constatés sur place par un technicien. Aucun retour d’office à l’initiative du Client ne sera accepté. La présente garantie est par ailleurs limitée à la remise en état des pièces ou des produits reconnus défectueux ou à leur échange, à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits matériels ou pièces, du coût de la main-d’œuvre nécessaire aux dites remises en état. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des produits. Concernant la partie logicielle, la garantie d’ECMA Concept, consiste à réaliser un diagnostic et à fournir une nouvelle version du logiciel, corrigée de ses bugs. La période de garantie est limitée à 12 mois (6 mois lors d’une utilisation jour et nuit) à compter de la date de la recette de la mise en service chez le Client. Par ailleurs, ECMA Concept répercutera à ses Clients les garanties de ses fournisseurs. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le Client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité ; il en est de même pour les cas où les pièces montées par ECMA Concept auraient été remplacées par des pièces d’une autre origine. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie.
2.9 TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, les produits livrés sur le site du Client sont réputés sous sa garde à compter de la date de signature du procès-verbal d’installation et de mise en service. Cette date correspondant à la date du transfert des risques. Le Client s’assurera que son assurance couvre les produits de ECMA Concept mis sous sa garde.
2.10 SECURITE
En cas d’installation et de montage par le Client de tout ou partie des produits, les prestations réalisées par lui le seront sous sa responsabilité et de fait, il aura la responsabilité de la conformité de sécurité de l’ensemble de l’installation par des organismes agréés. De même, toute modification qui sera effectuée par le Client sur tout ou partie des produits le sera sous sa responsabilité unique. ECMA Concept dégageant de ce fait toute responsabilité et ne pouvant garantir la conformité de sécurité de l’ensemble de l’installation.
2.11 CONFORMITE - RECEPTION
Le Client est tenu de procéder, à ses frais, à la recette contractuelle des produits en vérifiant ou faisant vérifier leur état apparent, leur conformité au contrat, l’absence de vice apparent ou leur nombre, lors de la réception des produits et à l’issue de leur installation et mise en service. Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liées au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée à ECMA Concept dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des machines, des outillages ou à leurs vices apparents, devra être mentionnée sur le procès-verbal de la mise en service chez le Client dûment signé et approuvé par les deux parties. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, à la signature du procès-verbal de recette de la mise en service. Par ailleurs, dans le cas où, un mois après la date prévue pour la validation du procès-verbal de recette de la validation industrielle, aucune réserve ou contestation n’a été émise par le Client, la validation industrielle sera considérée comme effectuée et validée par le Client. Le défaut de conformité des Produits ne dispense pas le Client de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.
2.12 REPARATION DES DOMMAGES CONTRACTUELS
ECMA Concept est directement et exclusivement responsable de ses produits. La responsabilité de ECMA Concept ne saurait être recherchée pour les dommages résultant d’erreurs provenant des documents ou informations fournis par le Client. En cas de défaut ou omission de sa part, la responsabilité contractuelle de ECMA Concept, consiste à effectuer les corrections ou modifications nécessaires. S’il est reconnu au bénéfice du Client un droit à réparation des dommages matériels directs subis, résultant des défauts précités, le montant total des indemnités correspondantes ne pourra excéder le prix hors taxe de la fourniture litigieuse. Ce coût s’entend comme un plafond global de responsabilité au titre du contrat. En particulier, il ne peut y avoir de réparation pour un dommage immatériel ou indirect tel que perte de production ou de profit.
2.13 FORCE MAJEURE
ECMA Concept ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations notamment d’un retard de livraison des produits en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que, notamment grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, pénurie de matière première et de transport, force majeure subie par les fournisseurs ou sous-traitants de ECMA Concept. ECMA Concept informera le Client en temps utile en cas de survenance d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, ECMA Concept pourra de plein droit suspendre les livraisons pendant la durée de l’évènement de force majeure ou résilier les commandes non encore livrées, sans dommages et intérêts.
2.14 PRESTATIONS ACCESSOIRES
Accessoirement à la fourniture des produits, ECMA Concept assistera le Client pour l’installation des produits. Cette assistance interviendra selon les termes du contrat.
2.15 DOCUMENTS
Pour chaque produit livré, ECMA Concept remettra au Client notamment :
– Un certificat de conformité CE établi par ECMA Concept
– Les honoraires d’un organisme de contrôle mandaté éventuellement par le Client étant directement pris en charge ou refacturés au Client,
– Une notice d’utilisation en langue française,
– Un plan d’ensemble et des sous-ensembles avec les nomenclatures associées
3.1 COMMANDES
Le contrat est un accord de volonté entre ECMA Concept et son Client.
La date d’engagement du contrat correspond à la date d’acceptation sans réserve de la commande par ECMA Concept.
Les parties s’interdisent de transférer le contrat à des tiers à l’exclusion des sociétés affiliées.
3.2 PRIX
Les machines et outillages sont facturés et payés conformément à la proposition commerciale de ECMA Concept acceptée par le Client. En tout état de cause, les prix s’entendent toujours hors taxes et nets d’escompte. Ils seront majorés de la TVA et de tous autres impôts qui seraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Tous les frais liés au transport, tels notamment frais de douane, assurance, ainsi que les frais d’installation, seront soit intégrés à l’offre fournie et validée par le Client soit facturés en sus au Client. Si le Client demande une caution de restitution d’avance, les frais liés à cette caution seront à sa charge.
3.3 PAIEMENTS - MODALITÉS
Sauf stipulation contraire, les conditions de facturation seront fixées de la manière suivante :
– 10% d’acompte à la commande
– 10% à la validation des Spécifications Techniques des Besoins (STB)
– 20% à la validation des études
– 10% à la livraison des pièces
– 15% à la recette Atelier
– 30% à l’installation et mise en service du produit sur le site du Client
– 05% à la signature du procès-verbal de recette de la validation industrielle par les deux parties
A l’exception des 5 premiers termes, payés comptant, les autres termes seront payés à 30 jours fin du mois de facturation. Toutes les phases de facturation feront l’objet de procès-verbaux validés et signés par les 2 parties.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison sur site ou de la recette de la validation industrielle finale du fait du Client, sans que la responsabilité de ECMA Concept ne soit engagée,
ECMA Concept se gardera la possibilité de facturer selon les conditions initiales de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de
ECMA Concept, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
3.4 PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Tout retard de paiement justifiera l’application aux sommes dues d’une pénalité de retard égale au taux REFI, majoré de 7% à laquelle seront rajoutés les frais de recouvrement de 40€.
3.5 SUSPENSION – ANNULATION
Le Client pourra suspendre le contrat en informant ECMA Concept par lettre recommandée et moyennant un préavis d’une semaine. L’ensemble des prestations réalisées par ECMA Concept à la date de la suspension sera facturé, et payé dans le cadre du contrat. A la date de la reprise du contrat, les parties conviendront par voie d’avenant de l’incidence de la suspension sur celui-ci (nouveau planning, prise en compte des frais liés à la suspension et à la remobilisation). Dans l’hypothèse d’une suspension supérieure à 6 mois, ECMA Concept sera en droit de rompre le contrat. L’indemnité sera alors calculée suivant les conditions du paragraphe 3.6.
3.6 RUPTURE
Le Client pourra, à tout moment, rompre le contrat sous réserve de notification par lettre recommandée avec un préavis d’une semaine. Dans cette hypothèse, ECMA Concept livrera au Client, l’ensemble des études, fournitures, prototypes, équipements en cours de montage réalisé à la date de la rupture. Le Client remboursera ECMA Concept de la totalité des sommes engagées et indemnisera ECMA Concept sur la base d’un montant égale à 5% des prestations non réalisées.
4. AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES
4.1 RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de ECMA Concept des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Le Client ne peut donc, en aucun cas, céder ou transférer le produit qu’il n’a pas intégralement payé et dont il garde la responsabilité. En cas de résolution du contrat amiable ou judiciaire et dans l’hypothèse d’un non-paiement ou d’un paiement partiel des produits à la date de résolution du contrat, ces produits devront être restitués à ECMA Concept. La restitution sera faite dans un délai de 30 jours après résolution du contrat, à la charge et sous la responsabilité du Client. Au-delà, le Client sera redevable d’une indemnité de dévaluation fixée à 5 % du prix du produit par nombre de mois de détention jusqu’à complète restitution des dits produits. La restitution n’éteint pas le droit de ECMA Concept à être indemnisé de la résolution du contrat.
4.2 PROPRIÉtÉ INTELLECTUELLE
Le contrat n’emporte en aucun cas au profit du Client des droits de propriété intellectuelle définis notamment par la loi du 11/03/1957. ECMA Concept conserve, nonobstant le paiement de ses prestations, l’entière propriété intellectuelle de ses études et plans, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction, de représentation et d’exploitation. Le Client s’interdit toute divulgation, auprès de tiers de tout document établi par ECMA Concept sans l’autorisation préalable de ECMA Concept (à l’exception des informations nécessaires à la maintenance). Toute exploitation des études réalisées par ECMA Concept pour un autre projet nécessite la passation d’un nouveau contrat.
4.3 PROTECTION DES DONNÉES
ECMA Concept attache une grande importance à la protection des données du Client et s’engage à respecter cette protection conformément aux dispositions de la loi en vigueur. ECMA Concept ne communiquera pas les données à des tiers. Le Client pourra à tout moment exercer son droit d’opposition à ECMA Concept, 304 rue Morane Saulnier – 44150 ANCENIS ou par courriel à info@ecma-concept.fr.
4.4 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français. Tout différend né à l’occasion de l’exécution du contrat ou tout problème d’interprétation seront portés devant le Tribunal de Commerce de NANTES réputé seul compétent.